Pour obtenir la « domiciliation », il est nécessaire d’avoir un lien avec la commune :
- les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de la demande.
Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée ci-dessus sont considérées comme ayant un lien avec la commune, dès lors qu’elles satisfont à l’une des conditions suivantes :
- y exercer une activité professionnelle,
- y bénéficier d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet,
- présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,
- exercer l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
La domiciliation est formalisée par la délivrance d’une attestation sur un modèle Cerfa. Le demandeur est tenu d’accepter que le CCAS transmette, sur demande des organismes de sécurité sociale ou du département, toute information sur sa domiciliation.
L’attestation de domicile permet à son titulaire et à ses ayants droit d’exercer leurs droits et d’avoir notamment accès :
- à l’ensemble des droits et prestations sociale,
- aux démarches professionnelles,
- aux démarches fiscale,
- aux démarches préfectorales,
- à d’autres services essentiels tels que l’accès à un compte bancaire et la souscription d’une assurance légalement obligatoire (automobile),
- aux démarches de scolarisation.
